Demande reconventionnelle en déchéance d'une marque de l'UE : précision concernant l'appréciation de la période de non-usage ininterrompue
Publié le :
03/02/2021
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Source : ipcuria.euTout titulaire d'une marque de l'Union européenne est automatiquement déchu de ses droits s'il ne fait pas un usage sérieux de celle-ci sur une période ininterrompue de 5 ans. Toutefois, lorsque le titulaire d'une marque poursuivi en contrefaçon forme une demande reconventionnelle en déchéance de marque, la date à prendre en compte pour apprécier la période de non-usage est celle de l'introduction de la demande reconventionnelle et non de la dernière audience ... Lire la suite
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