Alerte sanitaire : l'absence de base scientifique suffisante constitue un acte de dénigrement
Publié le :
28/01/2021
28
janvier
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01
2021
Source : www.courdecassation.frSe rend coupable de dénigrement l'entreprise qui divulgue une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre, lorsque l'information ne repose pas sur une base factuelle suffisante, et ce même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les deux sociétés... Lire la suite
Historique
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Alerte sanitaire : l'absence de base scientifique suffisante constitue un acte de dénigrement
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESSe rend coupable de dénigrement l'entreprise qui divulgue une information de...Source : www.courdecassation.fr
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