Bataille judiciaire autour de "Laguiole" : point final par la Cour de cassation
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
Le 1er juin dernier, la Cour de cassation a mis fin à la bataille juridique autour des marques Laguiole et le village du même nom. Ce dernier considérant depuis 1993 que son nom constituait une indication de provenance pour certaines catégories de produits, de sorte que les nombreuses marques déposées par un seul exploitant, représentaient une spoliation de propriété, a vu ses demandes accueillies par la Haute juridiction. En effet, en confirmant l'annulation des marques litigieuses, cette dernière considère que le dépôt de dix marques Laguiole successives était caractéristique d'une stratégie commerciale de la part de l’entreprise dépositaire, poursuivant comme objectif celui de priver la ville et ses habitants de l’usage de ce nom, dans le cadre de leurs activités.
Historique
-
Extrait musical et rejet de l’action en contrefaçon
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéUn groupe de musique assigne en contrefaçon un musicien DJ, lui reprochant d’...
-
Exigence de la preuve de l’originalité d’une œuvre et atteinte aux libertés fondamentales
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe Conseil d’Etat rejette le référé formé par une association qui avait pour...
-
Le caractère descriptif empêche le caractère distinctif d’une marque
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe Tribunal de l’Union Européenne précise dans une récente décision les critè...
-
Pas d’atteinte au droit moral de l’auteur sans caractérisation de l’altération ou de la dénaturation
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéDans un arrêt qui rappelle une solution bien établie, la Cour d’appel de Pari...
-
Déchéance de marque : Apple a des pépins
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe 8 juin 2022, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rappelé une règle e...
-
Bataille judiciaire autour de "Laguiole" : point final par la Cour de cassation
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe 1er juin dernier, la Cour de cassation a mis fin à la bataille juridique a...
-
« BALLON D’OR » : un tir manqué pour la déchéance de cette marque européenne ?
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe Tribunal de l’Union européenne, dans une décision du 6 juillet 2022, annul...
-
Droit d’auteur : le demandeur d’une saisie-contrefaçon n’a pas à justifier de l’originalité des œuvres de l’esprit contrefaites
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, estime au visa de l’artic...
-
Utilisation de la marque « France.com » par une société étrangère : la Cour de cassation le refuse
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, rappelle que « l’appe...