L’interdiction de rétablissement du vendeur de droits sociaux, par l’effet de la garantie d’éviction, doit rester proportionnée
Publié le :
18/11/2021
18
novembre
nov.
11
2021
La Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2021, rappelle que, si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre permettent, par l’effet de la garantie d’éviction, de restreindre le rétablissement du vendeur de droits sociaux, afin de protéger les intérêts de l’acquéreur, cette interdiction doit toutefois rester proportionnée. En l’espèce, la chambre commerciale considère que la constitution d’une nouvelle société par les vendeurs, des années après la cession des actions, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, ni un manquement à leurs obligations contractuelles et à leur obligation de loyauté. Elle casse et annule l’arrêt
Arrêt : Cass. com., 10/11/2021, n°21-11.975 [...]
En savoir plus
Historique
-
Contrefaçon : L'apposition de la mention "Reproduction" au dos de l'œuvre contrefaisante suffit à garantir son éviction sur le marché de l'Art
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa Cour de cassation, par une décision du 24 novembre 2021, estime que l’appo...
-
Affaire « Google Shopping » : Confirmation par le juge européen de l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission Européenne en 2017
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLe Tribunal de l’Union européenne, dans sa décision du 10 novembre 2021, reje...
-
Marque tridimensionnelle et « biscuit Mikado » : L’appartenance d’une marque à une famille doit être évaluée par le juge pour apprécier le risque de confusion.
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 27 mai 2021, rappelle que, lorsqu’u...
-
L’interdiction de rétablissement du vendeur de droits sociaux, par l’effet de la garantie d’éviction, doit rester proportionnée
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2021, rappelle que, si la l...