Le caractère descriptif empêche le caractère distinctif d’une marque
Publié le :
19/01/2023
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2023
Le Tribunal de l’Union Européenne précise dans une récente décision les critères permettant de retenir le caractère distinctif d’une marque semi-figurative. Ainsi, une telle marque, qui est composée d’éléments textuels et graphiques doit être analysée dans son ensemble afin de décider de sa distinctivité ; En l’espèce, les éléments graphiques de la marque venait renforcer les éléments verbaux utilisés. La combinaison de ces éléments permet au Tribunal de qualifier la marque de « descriptive », et rappelle que si une marque non descriptive n’est pas forcément distinctive, une marque descriptive est forcément non distinctive.
Trib. UE, 26/10/2022, n°T-776/21, Gameageventures LLP c/ EUIPO
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