La simple présentation d’informations ne peut pas être brevetée
Publié le :
24/03/2023
24
mars
mars
03
2023
L’INPI avait refusé une demande de brevet au motif que celle-ci portait sur une simple présentation d’informations. La cour d’appel de Paris avait annulé cette décision en reprenant les termes de la revendication principale. La Cour de cassation rejette l’argumentation en question, et rappelle que faute de démonstration d’une contribution technique et de moyens techniques distincts de la simple présentation d’informations, la protection par brevet est exclue.
En savoir plus
Historique
-
Les conséquences de la distinction entre œuvre en collaboration et œuvre composite sur l’action en contrefaçon
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEAprès avoir constaté que la bande son utilisée n’était pas la sienne, le comp...
-
La simple présentation d’informations ne peut pas être brevetée
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL’INPI avait refusé une demande de brevet au motif que celle-ci portait sur u...
-
Extrait musical et rejet de l’action en contrefaçon
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéUn groupe de musique assigne en contrefaçon un musicien DJ, lui reprochant d’...
-
Exigence de la preuve de l’originalité d’une œuvre et atteinte aux libertés fondamentales
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe Conseil d’Etat rejette le référé formé par une association qui avait pour...
-
Le caractère descriptif empêche le caractère distinctif d’une marque
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe Tribunal de l’Union Européenne précise dans une récente décision les critè...
-
Pas d’atteinte au droit moral de l’auteur sans caractérisation de l’altération ou de la dénaturation
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéDans un arrêt qui rappelle une solution bien établie, la Cour d’appel de Pari...
-
Déchéance de marque : Apple a des pépins
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe 8 juin 2022, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rappelé une règle e...
-
Bataille judiciaire autour de "Laguiole" : point final par la Cour de cassation
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe 1er juin dernier, la Cour de cassation a mis fin à la bataille juridique a...
-
« BALLON D’OR » : un tir manqué pour la déchéance de cette marque européenne ?
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe Tribunal de l’Union européenne, dans une décision du 6 juillet 2022, annul...