Expertise CSE et délai de recours de l’employeur en cas de contestation
Publié le :
24/01/2023
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L’article L.2315-86, al. 1, 3° du Code du travail prévoit que l’employeur qui souhaite contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la notification du cahier des charges et des informations (article R.2315-49 du Code du travail.) Le jugement qui déclare irrecevable le recours en contestation du coût prévisionnel doit être censuré dans la mesure où il estime que plus de 10 jours de sont écoulés entre la première notification de l’expert et la saisine, alors qu’un nouveau coût prévisionnel avait été notifié à l’employeur, permettant à son recours d’être effectué dans les délais.
Cass. soc. 7-12-2022 n° 21-16.996 F-B, Sté Compagnie armoricaine de transports c/ CSE de l’établissement Transdev CAT 35
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