L’abus du droit d’expression des salariés
Publié le :
19/10/2022
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Le droit d’expression directe et collective des salariés est encadré par les articles L.2281-1 et suivants du Code du travail. L’expression doit porter sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Le salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour s’être exprimé dans ce cadre, dès lors qu’il ne va pas jusqu’à l’abus. Cet abus est défini de manière constante comme étant les propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. En l’espèce, la chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel, car elle ne caractérise pas l’abus commis par le salarié lui ayant valu d’être licencié pour cause d’insubordination et de dénigrement de sa supérieure hiérarchique après s’être exprimé dans le cadre d’une réunion collective dédiée à l’expression des salariés, réunion organisée par la Direction.
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