La non prise en compte des créances incertaines dans l’appréciation de l’état de cessation de paiement
Publié le :
14/01/2021
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La date de cessation des paiements fixée par le Tribunal de commerce peut en pratique être reportée une ou plusieurs fois, étant précisé qu’elle ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Pour apprécier la demande de report, le juge se place non pas au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de cessation des paiements, tout en ne tenant compte que des dettes certaines. Par conséquent, une dette fiscale faisant l’objet d’un recours constitue une dette incertaine, exclue du passif exigible pris en compte pour déterminer l’état de cessation des paiements.
Référence : Cass. com 9 décembre 2020 n°19-14.437
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