![Inspections de la Commission européenne : précisions quant à l’obligation d’enregistrement des entretiens Inspections de la Commission européenne : précisions quant à l’obligation d’enregistrement des entretiens](medias/org-2774/shared/11-64be46eae7c9e.jpg)
Inspections de la Commission européenne : précisions quant à l’obligation d’enregistrement des entretiens
Publié le :
24/07/2023
24
juillet
juil.
07
2023
Dans trois affaires, la Commission européenne avait effectué des inspections au sein d’enseignes françaises de la grande distribution. Les entretiens effectués afin de collecter des informations dans le cadre de ces enquêtes relèvent de l’article 19, § 1 du règlement n°1/2003, et sont donc soumis à une obligation d’enregistrement. Dans ces affaires, la Commission n’avait pas enregistré les entretiens menés avant l’ouverture formelle de l’enquête. La CJUE précise que, dans le silence du texte, les entretiens menés avant (permettant la collecte d’indices d’une infraction) comme après (permettant de réunir les preuves d’une infraction) l’ouverture de l’enquête sont concernés par cette obligation. En l’espèce, les déclarations effectuées au cours des entretiens préalables sont considérées comme irrégulièrement obtenues, et ne peuvent donc fonder la décision d’inspection. Par conséquent, c’est l’inspection entière qui doit être annulée.
Consulter la décision : CJUE, 9 mars 2023, n° C-682/20 P
Consulter la décision : CJUE, 9 mars 2023, n° C-690/20 P
Consulter la décision : CJUE, 9 mars 2023, n° C-693/20 P
Historique
-
Inspections de la Commission européenne : précisions quant à l’obligation d’enregistrement des entretiens
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESDans trois affaires, la Commission européenne avait effectué des inspections...
-
Délai de recours contre une décision de déchéance de brevet et excuse légitime
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLorsque le directeur général de l’INPI prend une décision de déchéance d’un b...
-
Petites différences géométriques, grande différence de perception du signe
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa société Puma avait saisi la chambre de recours de l’EUIPO afin que soit ca...
-
Les conséquences de la distinction entre œuvre en collaboration et œuvre composite sur l’action en contrefaçon
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEAprès avoir constaté que la bande son utilisée n’était pas la sienne, le comp...