Délai de recours contre une décision de déchéance de brevet et excuse légitime
Publié le :
14/06/2023
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Lorsque le directeur général de l’INPI prend une décision de déchéance d’un brevet, il doit notifier sa décision au breveté ou à son mandataire. Celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour effectuer un recours. Passé ce délai, le recours est irrecevable, sauf si la personne peut se prévaloir d’une excuse légitime telle que prévue à l’article L.612-16 du Code de la propriété intellectuelle, afin d’exercer une action en restauration.
La Cour de cassation a récemment eu à décider que l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté. En effet, l’empêchement légitime s’apprécie uniquement à l’égard de la personne du demandeur lui-même, et non de son mandataire.
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Historique
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