Contrefaçon : la preuve peut être rapportée par tous moyens
Publié le :
03/01/2024
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En présence d'une contrefaçon, l'auteur victime de la reproduction peut obtenir réparation de son préjudice, à condition de rapporter la preuve de la reproduction ou de l'imitation de son produit. Dans ce contexte, la Cour de cassation réaffirme, dans une décision du 6 décembre 2023, que la contrefaçon peut être prouvée par tout moyen. Elle précise, sur le fondement de l'article L.716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle, que toute personne ayant qualité à agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous commissaires de justice, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête, soit à une description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaits et tout document s'y rapportant.
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