![signature_scannee La signature scannée ne suffit pas à prouver le consentement à une obligation](medias/org-2774/shared/signature_scannee.webp)
La signature scannée ne suffit pas à prouver le consentement à une obligation
Publié le :
07/06/2024
07
juin
juin
06
2024
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un litige relatif au remboursement d’un prêt.
Dans cette affaire, une promesse unilatérale de vente avait été signée avec une signature scannée de plusieurs personnes, apposée sur l’acte. La promesse de vente n’ayant pas été honorée, le bénéficiaire de l’acte avait alors assigné son cocontractant en exécution.
Tandis que les promettants soutenaient que la promesse de cession d’actions avait été antidatée et que l’apposition de la signature scannée avait été effectuée sans leur accord, le bénéficiaire de la promesse avait alors été débouté par la Cour d’appel. Ce dernier avait formé un pourvoi en cassation pour savoir si l’apposition d’une signature scannée sur une promesse unilatérale pouvait correspondre à un commencement de preuve par écrit, pouvant être complétée par tout autre élément.
En vertu de l’article 1367 alinéa 1er du Code civil, « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur » et manifeste son consentement aux obligations qui en découlent.
Sur le fondement de l’article précité, la Cour de cassation affirme que le procédé visant à scanner des procédures, s’il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui bénéficie d’une présomption de fiabilité au sens du deuxième alinéa de l’article 1367 du Code civil.
Ainsi, la Cour de cassation précise que la signature scannée, bien que n’étant pas prohibée, ne garantit pas la même fiabilité qu’une signature électronique.
Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé, considérant que la preuve de la promesse litigieuse n’étant pas rapportée, celle-ci n'avait pas lieu d'être exécutée.
En savoir plus...
Historique
-
Nullité de la transformation d’une SARL en SA : retour sur les exigences d’approbation expresse des associés sur l’évaluation des biens
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESEn vertu de l’article L.223-43 du Code de commerce, la transformation d’une S...
-
La signature scannée ne suffit pas à prouver le consentement à une obligation
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESLe 13 mars 2024, la Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un liti...
-
Focus sur le crédit-bail et l’action en restitution des biens
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESLa Cour de cassation s’est prononcée au travers d’une décision rendue le 2 ma...
-
Déclaration de créance inférieure au montant prétendument détenu par le créancier : quid de l’action en relevé de forclusion ?
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESL’ouverture d’une procédure collective suppose la désignation d’un mandataire...
-
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur la charge de la preuve
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESL’article L.442-6 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle d...
-
Remplacement de l'organe de direction de la société : conformité de la demande de désignation du mandataire social à l'intérêt social
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESDurant son existence, la société peut faire l'objet d'un changement d'organe...
-
De la distinction entre liberté d’expression et dénigrement en affaires
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESDeux sociétés en investissements financiers ont assigné en référé une société...
-
Précisions relatives au contrôle des sentences arbitrales en matière de droit de la distribution
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESPar un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation précise certaines règ...
-
Inspections de la Commission européenne : précisions quant à l’obligation d’enregistrement des entretiens
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESDans trois affaires, la Commission européenne avait effectué des inspections...