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• Nullité de la transformation d’une SARL en SA : retour sur les exigences d’approbation expresse des associés sur l’évaluation des biens
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• La signature scannée ne suffit pas à prouver le consentement à une obligation
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  Le 13 mars 2024, la Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un liti...
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• Focus sur le crédit-bail et l’action en restitution des biens
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• Déclaration de créance inférieure au montant prétendument détenu par le créancier : quid de l’action en relevé de forclusion ?
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur la charge de la preuve
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  L’article L.442-6 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle d...
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• Remplacement de l'organe de direction de la société : conformité de la demande de désignation du mandataire social à l'intérêt social
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
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  Durant son existence, la société peut faire l'objet d'un changement d'organe...
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• De la distinction entre liberté d’expression et dénigrement en affaires
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  Deux sociétés en investissements financiers ont assigné en référé une société...
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• Précisions relatives au contrôle des sentences arbitrales en matière de droit de la distribution
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
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  Par un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation précise certaines règ...
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