Focus sur le crédit-bail et l’action en restitution des biens
Publié le :
17/05/2024
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La Cour de cassation s’est prononcée au travers d’une décision rendue le 2 mai 2024, sur un litige opposant un crédit-bailleur à son crédit preneur, qui a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective. Le crédit-bail, portant sur quatre véhicules, avait été poursuivi à l’ouverture de la procédure de redressement. Le crédit-bailleur avait alors déclaré sa créance et avait adressé une lettre à son locataire rappelant son droit de propriété et l’existence de loyers impayés. Après la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le liquidateur avait saisi le juge-commissaire afin d’être autorisé à vendre aux enchères publiques les véhicules pris en crédit-bail.
Après avoir constaté que ces crédits avaient été publiés régulièrement avant l’ouverture de la procédure collective, la Cour de cassation a affirmé que le crédit-bailleur est dispensé de la procédure de revendication, n’étant ainsi soumis qu’à une procédure de restitution, prévue aux articles L.624-10 et R.624-14 du Code de commerce.
Dans les faits, une demande de restitution avait été formalisée par écrit auprès du débiteur, celle-ci étant restée sans réponse dans un délai d’un mois. Toutefois, l’absence de réponse ne vaut pas refus de restitution.
La Cour de cassation ajoute que, bien que le crédit-bailleur n’ait pas saisi le juge-commissaire d’une requête en restitution, les véhicules n’étaient pas entrés dans le gage commun des créanciers. Ces véhicules ne peuvent donc être vendus aux enchères publiques avec le versement du prix entre les mains du liquidateur judiciaire.
Par conséquent, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait déduit que les demandes du liquidateur, tendant à l’autorisation de vente aux enchères publiques des biens litigieux et à appréhender le prix de vente en faveur de la liquidation judiciaire, devaient être rejetées.
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