La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît à compter de la date de l’homologation de la convention
Publié le :
08/06/2022
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La Cour de cassation, dans une décision du 11 mai 2022, précise que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention. Ainsi, les ayants droit du salarié décédé peuvent légitimement réclamer le paiement de cette indemnité après la date d'homologation administrative, mais avant la date de rupture du contrat de travail envisagée dans la convention. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi de l’employeur condamné à verser cette somme.
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