Droit d’auteur : l’écrit n’est pas obligatoire pour les autorisations gratuites d’exécution
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
Selon l'article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit. Les contrats par lesquels les droits d'auteur sont transmis et les autorisations gratuites d’exécution doivent également faire l'objet d'un écrit.
L’article L.131-3 dudit Code précise à son tour que la transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession, et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée.
Dans un litige portant sur l’utilisation d’une œuvre musicale dans la bande passante d’un film, les auteurs-compositeurs, les interprètes et la société productrice du phonogramme et éditrice de l’œuvre avaient assignés les sociétés ayant utilisé cette œuvre en indemnisation des atteintes portées à leur droit d’édition et de production et à leur droit moral, ainsi qu’en suppression de ces extraits et mentions.
La Cour de cassation rappelle, dans une décision rendue le 28 février 2024, que les autorisations gratuites d’exécution et les contrats portant transmission des droits d’auteur doivent être constatés par un écrit, comportant les conditions qu’ils définissent, conformément aux articles L.131-2 et L.131-3 précités.
Ainsi, la Cour affirme que ces dispositions régissent seulement les contrats consentis par l’auteur dans l’exercice de son droit d’exploitation. Par conséquent, ces dispositions sont inapplicables en présence de contrats conclus par les cessionnaires avec des sous-exploitants.
En savoir plus...
Historique
-
QPC sur le caractère constitutionnel des sanctions financières en matière de contrefaçon
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe 18 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie p...
-
Incompétence de la juridiction d’un État non désigné par une demande de marque internationale ou de l’enregistrement de ladite marque
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEIl résulte de l’article 24 point 4) du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembr...
-
L’usage d’un signe par un tiers peut porter atteinte aux fonctions de la marque
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa...
-
Prescription de l’action en résiliation du contrat d’œuvre musicale et manquement de l’éditeur
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn vertu de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobiliè...
-
Retour sur l’appréciation du caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait assign...
-
La protection de l’indication géographique dépend de la présence d’au moins une caractéristique attribuée à l’origine géographique
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa Cour de cassation a été amenée à se prononcer, au travers d’une décision r...
-
Transfert de la propriété du brevet : l’action en contrefaçon n’est valable qu’à compter de l’inscription du transfert au Registre national des brevets
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn matière de brevets d’invention, l’article L.613-9 du Code de la propriété...
-
Droit d’auteur : l’écrit n’est pas obligatoire pour les autorisations gratuites d’exécution
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon l'article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats...
-
Transfert de propriété des logiciels : l’interprétation de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle à la lumière du droit européen
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEPar définition, l’article L.122-6 3° du Code de la propriété intellectuelle d...