Le maintien illicite dans les lieux de l’occupant du domaine public constitue un acte de concurrence déloyale
Publié le :
07/04/2022
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La Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, précise que le maintien illicite de l’occupant du domaine public, dont le titre d’occupation des lieux est expiré, constitue un acte de concurrence déloyale, même s’il n’a été averti tardivement par l’administration de la décision de non-renouvellement de son titre. En l’espèce, trois sociétés se disputaient l’exploitation d’une place publique dans le cadre de leur activité de restauration.
Références : Cass. com. 16/03/2022, n°20-22.022
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