Enquête de concurrence : précision de la Cour de cassation sur la preuve unique ou déterminante
Publié le :
02/06/2022
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022, précise que le juge ne peut fonder sa décision uniquement, ou de manière déterminante, sur des déclarations anonymes. En l’espèce, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a mené des auditions anonymisées auprès d’une entreprise. Or, cette dernière conteste sa condamnation, car la pratique utilisée la prive de la possibilité de vérifier et contredire les éléments apportés, et s’avère donc contraire aux exigences du procès équitable qui est garanti par l’article 6 §1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La Cour de cassation approuve ce raisonnement, et censure donc l’arrêt.
Références : Cass. com. 11/05/2022, n°19-22.242
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