La question de la compatibilité de l’obligation vaccinale contre la covid 19, imposée à des salariés du secteur de la santé, avec les conventions internationales relève des juges du fond, à savoir la juridiction prud’homale.
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
déc.
12
2021
Par ordonnance du 5 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Troyes a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l'engagement de la France de respecter l'ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu'il soit, d'une rémunération, d'une protection sociale par différents artifices et notamment d'une suspension arbitraire du contrat de travail ? » La Cour de cassation a rejeté la transmission de ladite QPC au Conseil constitutionnel au motif de ce que la question de la compatibilité entre une convention internationale et la loi imposant à des salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19 relève de la compétence du juge en charge de trancher le litige, dans cette affaire la juridiction prud’homale.
Arrêt : Cass. Soc., 15/12/2021, n°21-40.021
En savoir plus
Historique
-
Contrefaçon : L'apposition de la mention "Reproduction" au dos de l'œuvre contrefaisante suffit à garantir son éviction sur le marché de l'Art
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa Cour de cassation, par une décision du 24 novembre 2021, estime que l’appo...
-
Affaire « Google Shopping » : Confirmation par le juge européen de l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission Européenne en 2017
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLe Tribunal de l’Union européenne, dans sa décision du 10 novembre 2021, reje...
-
Marque tridimensionnelle et « biscuit Mikado » : L’appartenance d’une marque à une famille doit être évaluée par le juge pour apprécier le risque de confusion.
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 27 mai 2021, rappelle que, lorsqu’u...
-
L’interdiction de rétablissement du vendeur de droits sociaux, par l’effet de la garantie d’éviction, doit rester proportionnée
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2021, rappelle que, si la l...