Transfert de la propriété du brevet : l’action en contrefaçon n’est valable qu’à compter de l’inscription du transfert au Registre national des brevets
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
En matière de brevets d’invention, l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose, en son premier alinéa, que « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être inopposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle ».
Dès lors, il résulte de la combinaison de l’article L.613-9 précité et L.615-2 dudit Code, que tant que le transfert de propriété n’a pas été officialisé par une inscription au Registre national des brevets, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l’acte lui transmettant la propriété du brevet.
Par un arrêt rendu le 24 avril 2024, la Cour de cassation affirme que l’ayant cause n’est recevable à agir en contrefaçon aux fins d’obtention de la réparation du préjudice que lui ont causé les faits commis depuis le transfert, qu’à compter de l’inscription au registre de ce transfert de propriété du brevet.
Par conséquent, elle précise sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, que l’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux invoqués lors de l’action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution d’un droit privatif, ou pour inopposabilité du droit privatif aux tiers.
En savoir plus...
Historique
-
Nullité de la transformation d’une SARL en SA : retour sur les exigences d’approbation expresse des associés sur l’évaluation des biens
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESEn vertu de l’article L.223-43 du Code de commerce, la transformation d’une S...
-
Retour sur l’appréciation du caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait assign...
-
La signature scannée ne suffit pas à prouver le consentement à une obligation
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESLe 13 mars 2024, la Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un liti...
-
La protection de l’indication géographique dépend de la présence d’au moins une caractéristique attribuée à l’origine géographique
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa Cour de cassation a été amenée à se prononcer, au travers d’une décision r...
-
Focus sur le crédit-bail et l’action en restitution des biens
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESLa Cour de cassation s’est prononcée au travers d’une décision rendue le 2 ma...
-
Transfert de la propriété du brevet : l’action en contrefaçon n’est valable qu’à compter de l’inscription du transfert au Registre national des brevets
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn matière de brevets d’invention, l’article L.613-9 du Code de la propriété...